![\"\"](\"http:\/\/www.institut-automobile-du-mans.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/5f3da274ca42650e0f2adf15_est-ce-que-le-certificat-de-non-gage-est-obligatoire.jpg\")
<\/p>\nLe certificat de non-gage, aussi appel\u00e9 certificat de situation administrative, est un document utile dans le cadre de la vente ou de la cession d’un v\u00e9hicule. En fait, ce document indique si le v\u00e9hicule est gag\u00e9 par un organisme de cr\u00e9dit, ou s’il est sous une opposition administrative. Dans ces deux cas en effet, le v\u00e9hicule est interdit \u00e0 la vente et \u00e0 la cession.<\/p>\n
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En tant que propri\u00e9taire de votre v\u00e9hicule, que ce soit une voiture, un deux-roues, un camion, un camping-car, une fourgonnette, un van ou autre, vous avez le droit, et la possibilit\u00e9, de faire une demande de certificat de non-gage n’importe quand. Si vous voulez vous assurer qu’il n’y a aucun gage sur votre v\u00e9hicule, c’est ce document qui vous renseignera avec le plus de pr\u00e9cision possible. Cependant, si vous envisagez de mettre en vente votre v\u00e9hicule, c’est \u00e0 ce moment que le certificat de non-gage prend encore plus de valeur, aussi bien pour vous que pour le futur acqu\u00e9reur. D’un c\u00f4t\u00e9, ce certificat vous indique s’il reste des gages sur votre v\u00e9hicule, qui sont vos cr\u00e9anciers, leurs coordonn\u00e9es, etc. Vous pourriez donc entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour r\u00e9gulariser la situation. En voyant un certificat de non-gage vierge de tout gage et de toute opposition, la personne int\u00e9ress\u00e9e par votre v\u00e9hicule n’aura aucune r\u00e9ticence \u00e0 l’acheter. Il sait qu’il ne risque pas de se faire saisir ce v\u00e9hicule ou d’avoir un probl\u00e8me de ce genre. De plus, une fois que les gages et oppositions sur un v\u00e9hicule sont lev\u00e9s, le nouvel acqu\u00e9reur pourra l’immatriculer \u00e0 son nom et il en sera officiellement le propri\u00e9taire. Donc, pour les deux parties, le certificat de non-gage a une importance consid\u00e9rable. Mais dans le cadre d’une vente ou d’une cession, le certificat de non-gage que vous pr\u00e9senterez devra avoir moins de 15 jours. Sachez que ce document est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 titre gratuit et pour vous le procurer, c’est vraiment tr\u00e8s simple et la formalit\u00e9 ne n\u00e9cessite pas \u00e9norm\u00e9ment de temps.<\/p>\n
Sur le plan pratique, de quelle fa\u00e7on et aupr\u00e8s de qui pourriez-vous obtenir un certificat de non-gage\u2009? Depuis la r\u00e9forme PPNG<\/a>, vous ne pouvez vous procurer ce document au guichet des cartes grises, comme \u00e7a a \u00e9t\u00e9 le cas auparavant. Aujourd’hui, toute la d\u00e9marche doit se faire en ligne et pour tout dire, cela facilite grandement la t\u00e2che. D\u00e9j\u00e0, vous n’avez pas \u00e0 vous d\u00e9placer parce que vous pouvez faire la demande \u00e0 partir de chez vous. Puis, il n’y a aucun risque de faire la queue et de perdre ainsi un temps pr\u00e9cieux. Aussi, pour la demande de certificat de non-gage, rendez-vous sur le site de l’ANTS ou encore sur le site du minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur en allant dans la section SIV. Pour information, il existe \u00e9galement des sites priv\u00e9s comme https:\/\/www.certificatnongage.fr<\/a> au niveau desquels la demande peut \u00eatre effectu\u00e9e. Ce peut \u00eatre le site d’un assureur, celui d’une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans la carte grise en ligne ou le site d’un professionnel de l’automobile ou tout autre site agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re. Une demande en ligne signifie que vous devez avoir sous la main le mat\u00e9riel ad\u00e9quat, c’est-\u00e0-dire un ordinateur, une connexion Internet, une imprimante, un scanner. Les p\u00e9riph\u00e9riques sont utiles pour scanner les pi\u00e8ces \u00e0 envoyer et pour imprimer le document PDF que vous recevrez. Mais si vous ne poss\u00e9dez pas ce mat\u00e9riel\u2009? Ne vous inqui\u00e9tez pas, au niveau des pr\u00e9fectures, des sous-pr\u00e9fectures, de certaines m\u00e9diath\u00e8ques, des maisons de services au public et des mairies, des points d’acc\u00e8s num\u00e9riques sont \u00e0 votre disposition. Des agents sont m\u00eame pr\u00e9sents pour vous aider dans vos d\u00e9marches si besoin est. Le certificat de non-gage, aussi appel\u00e9 certificat de situation administrative, est un document utile dans le cadre de la vente ou de la cession d’un v\u00e9hicule. En fait, ce document indique si le v\u00e9hicule est gag\u00e9 par un organisme de cr\u00e9dit, ou s’il est sous une opposition administrative. Dans cesRead More →<\/a><\/span><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":179,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.institut-automobile-du-mans.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/176"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.institut-automobile-du-mans.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.institut-automobile-du-mans.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.institut-automobile-du-mans.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.institut-automobile-du-mans.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=176"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.institut-automobile-du-mans.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/176\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":180,"href":"https:\/\/www.institut-automobile-du-mans.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/176\/revisions\/180"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.institut-automobile-du-mans.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/179"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.institut-automobile-du-mans.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=176"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.institut-automobile-du-mans.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=176"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.institut-automobile-du-mans.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=176"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"http:\/\/www.institut-automobile-du-mans.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/certificat-non-gage-ants-banniere-1024x341.jpg\")
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